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    PROJETS DE STATUTS DU CATEL SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE DU 16 JUIN

     

     

    Sommaire

     

    Titre 1 : Durée - Siège - Composition

     

    Article 1 : Forme et durée

    Article 2 : Objet

    Article 3 : Siège social

    Article 4 : Composition / membres

    Article 5 : Adhésion

    Article 6 : Démission

    Article 7 : Exclusion

     

    Titre 2 : Administration et fonctionnement

     

    Article 8   : Composition du Conseil d’administration

    Article 9   : Fonctionnement du Conseil d’administration

    Article 10 : Réunions du Conseil d’administration

    Article 11 : Pouvoirs du Conseil d’administration

    Article 12 : Composition du Bureau

    Article 13 : Fonctionnement du Bureau

    Article 14 : Rôle du Bureau et de ses membres

     

    Titre 3 : Assemblées Générales

     

    Article 15 : Composition et tenue des assemblées générales

    Article 16 : Assemblée générale ordinaire

    Article 17 : Assemblée générale extraordinaire

     

    Titre 4 : Ressources – Comptes annuels – Exercice social

     

    Article 18 : Ressources

    Article 19 : Comptes annuels et exercice social

     

    Titre 5 : Divers

     

    Article 20 : Règlement intérieur

    Article 21 : Dissolution

    Article 22 : Formalités

     

     

     

     


     

    Titre 1 - DUREE - SIEGE - COMPOSITION

     

     

    Article 1Forme et durée

     

    Il est fondé pour une durée illimitée entre les personnes physiques et morales énoncées à l’article 4 et adhérentes aux présents statuts, une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :

     

    CLUB DES ACTEURS DE TELESANTE (CATEL)

     

    Article 2 - Objet

     

     

    En complément aux différentes structures européennes et nationales dont la vocation est soit de mener des travaux de recherche et d'expérimentation en Télésanté, soit de définir les normes dans ce domaine, il est intéressant de regrouper les utilisateurs des outils et services de Télésanté ainsi que le monde de la recherche et de l'économie afin de rendre plus efficace et cohérent le déploiement de ces nouveaux systèmes.

     

    Les objectifs du club sont les suivants :

     

    ·       Offrir aux différents acteurs du domaine de la Télésanté une structure d'animation, de rencontre, d'information, de travail, de services et de communication entre eux et avec l'extérieur ;

     

    ·       Contribuer à la promotion et au développement de la Télésanté en stimulant l’identification et la validation des besoins de systèmes de Télésanté des professionnels de santé et des usagers à des fins d'amélioration et d'optimisation des soins ;

     

    ·       Favoriser l’adéquation entre les besoins recensés auprès des professionnels de santé et des usagers, les travaux de recherches en cours et les développements des industriels ;

     

    ·       Harmoniser les choix des installations de Télésanté et leur usage grâce à un échange régulier d'informations sur les besoins, les expériences et les solutions ;

     

    ·       Fédérer les demandes en termes d'infrastructures de télécommunication afin de négocier au mieux avec l(es)'opérateur(s), en termes de systèmes de Télésanté vis-à-vis des industriels ou bien en termes de démarches et de financements vis-à-vis des autorités de tutelle ;

     

    ·       Représenter les acteurs de la Télésanté dans les différents lieux ad'hoc au niveau national et international, et proposer aux autres régions une approche originale pouvant être fédérée sur le plan national (réseau national de la Télésanté) ;

     

    ·       Développer le portail Internet des acteurs et des applications de Télésanté ;

     

     

    Article 3 – Siège social

     

    Le siège social est fixé au PIREN – CP N° 4 - Parc d’innovation Bretagne sud à Vannes, il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

     

     

    Article 4 : Composition - Membres

     

    L'association se compose de personnes physiques et de personnes morales légalement constituées.

     

    Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Conseil d'Administration qui statue sur les demandes d'admission présentées à la majorité des deux tiers et verser une cotisation.

     

    Sont membres d'honneur :

     

                Les personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l'Association. Ces personnes sont
    dispensées de cotisation.

     

    L'association est composée de 5 collèges :

     

    1.   le collège des professionnels de santé : utilisateurs, prescripteurs, demandeurs, administrateurs, ..., des systèmes de Télésanté

     

    2.   le collège des chercheurs dans les domaines : imagerie médicale, télécommunication, informatique, traitement du signal,  ergonomie, reconnaissance vocale, sciences humaines, etc...

     

    3.   le collège des industriels : concepteurs, développeurs, distributeurs, société d'études et de conseils, etc...

     

    4.   le collège des représentants d'usagers : patients au sein d'établissements de soins ou patients à domicile ou dans sa vie courante.

     

    5.   le collège des personnes qualifiées

     

     

    Article 5 - Adhésion

     

    Toute demande d’adhésion doit être faite auprès du Président de l’association, conformément à la procédure déterminée dans le règlement intérieur.

     

     

    Article 6 – Démission

     

    Toute demande de démission est effectuée auprès du Président de l’association, conformément à la procédure déterminée dans le règlement intérieur.

     

     

    Article 7 - Exclusion

     

    L’exclusion d’un membre ne peut être envisagée que pour un motif grave et notamment pour :

     

    •  Non-respect des statuts, du règlement intérieur de l’association,
    •  Non-règlement de la cotisation dans les délais impartis,

     

    L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration, après que ce dernier a eu la possibilité d’entendre le membre concerné, conformément à la procédure fixée dans le  règlement intérieur de l’association.

     

     

     

     

    Titre II - ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT

     

     

    Article 8 – Composition du conseil d’administration

     

     

    L’association est dirigée par un conseil d’administration dont le nombre des membres, à jour de leur cotisation, est fixé, au plus,  à 26.

     

    Les 24 membres, au plus, du Conseil d'Administration sont issus des 5 collèges :

     

    1.   le premier comprend, au plus, 13 représentants des professionnels de la Santé ;

    2.   le second comprend, au plus 4 représentants du monde de la recherche ;

    3.   le troisième comprend, au plus, 6 représentants des industriels ;

    4.   le quatrième comprend, au plus, 2 représentants des usagers.

    5.   le cinquième comprend, au plus, 1 représentant des personnes qualifiées.

     

     

    Les institutionnels et organismes parapublics en relation avec le CATEL pourront être invités, à titre consultatif et sans droit de vote, à participer au Conseil d’Administration, notamment lors de la présentation annuelle du rapport d’activités de l’année écoulée et du programme d’actions de l’année à venir.

     

     

    Article 9 – Fonctionnement du conseil d’administration

     

    Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale pour trois ans. Ils sont rééligibles.

     

    En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, sous réserve de ratification par l’assemblée la plus proche, pour la durée des mandats restant à courir ou laisse ce soin à l’assemblée générale.

     

    Les administrateurs ne perçoivent aucune rétribution à leur fonction. Seuls sont possibles des remboursements de frais après accord du président et présentation de justificatifs. Il en est fait état dans le rapport annuel du trésorier présenté à l’assemblée générale ordinaire.

     

    Le conseil d’administration se réserve le droit d’inviter des personnes extérieures à participer à certaines de ses réunions.

     

     

    Article 10 – Réunions du conseil d’administration

     

    Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du président ou à la demande des 2/3 de ses membres. L’ordre du jour des réunions du conseil d’administration est dressé par le Président de l’association.

     

    Pour délibérer valablement, la présence du 1/3 des membres est indispensable. Le vote par procuration est autorisé au sein du conseil d’administration conformément à la procédure décrite dans le règlement intérieur. Ne peuvent voter que les membres à jour de leur cotisation.

     

    Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

     

    Il est tenu procès-verbal des séances. Les Procès-verbaux sont paraphés et signés par le Président et le Secrétaire. Le Président ou le Secrétaire peut en délivrer tout extrait ou copie.

     

     

    Article 11 – Pouvoirs du conseil d’administration

     

    Le conseil d’administration est investi des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l’association et autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale et notamment, sans que la liste soit limitative :

     

    •       il statue sur l’adhésion d’un membre et en prononce l’exclusion ;
    •       il convoque les assemblées générales ;
    •       il arrête les comptes de l’exercice écoulé et le budget prévisionnel ;
    •       il propose à l’assemblée générale toute modification des statuts et établit le            règlement intérieur ;
    •       il élit parmi ses membres le bureau;
    •       il surveille la gestion des membres du bureau et se réserve le droit de se faire rendre comptes sur leurs actes
    •       il autorise tous les achats, location,… nécessaires au bon fonctionnement de l’association
    •       il fixe le siège de l’Association.

     

    Article 12  - Composition du bureau

     

     

    Le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé comme suit :

     

    -          Un Président, choisi parmi les représentants des professionnels de santé;

     

    -          Deux Vice-Présidents dont un choisi parmi les représentants des professionnels de santé;

    -          Un Trésorier ;

    -          Un Secrétaire.

     

    Les membres du bureau sont rééligibles.

     

    En cas de poste vacant, celui-ci est attribué dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, lors de la plus proche réunion du conseil d’administration sauf décision de le laisser vacant jusqu'à la prochaine assemblée générale.

     

     

    Article 13 – Fonctionnement du bureau

     

            Le bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige, sur convocation du président de l’association.

     

    Le président détermine l’ordre du jour.

     

    Des comptes rendus de réunion sont établis et conservés au siège de l’association. Des copies peuvent être établies par le président ou le secrétaire.

     

     

    Article 14 – Rôle du bureau et de ses membres

     

              Le bureau est chargé de préparer et de mettre en œuvre les décisions du conseil d’administration. Il peut déléguer certaines de ses attributions (cf. règlement intérieur).

     

    Président :

     

     Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il convoque et préside les organes statutaires de l’association. Il présente le rapport annuel à l’assemblée générale ordinaire.

     

    Trésorier :

     

     Le trésorier est chargé d’assurer le suivi de la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous ses paiements et perçoit toutes les recettes par délégation du président. Il veille à la tenue des comptes de l’association. Il assure le recouvrement des cotisations. Il présente le rapport financier à l’assemblée générale ordinaire.

     

    Secrétaire :

     

     Le secrétaire assure la correspondance et la tenue des archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations. Il peut délivrer tout extrait ou copie des procès-verbaux susvisés. Il effectue les formalités prescrites par la loi.

     

    Titre 3 - ASSEMBLEES GENERALES

     

     

    Article 15 – Composition et tenue des assemblées générales

     

    L’assemblée générale de l’association comprend l’ensemble des membres de l’association.

     

    L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration. Les convocations sont faites au moins 15 jours à l’avance par lettre simple, accompagnée de l’ordre du jour et des documents afférents.

     

    L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration.

     

    L’assemblée générale ne statue que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

     

    Une feuille de présence est émargée par tous les membres de l’association présents et certifiée par le président et le secrétaire.

     

    Le vote par procuration est permis au sein de l’assemblée générale conformément à la procédure déterminée dans le règlement intérieur.

     

    Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d’administration.

     

     

    Article 16 – Assemblée générale ordinaire

     

    L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur demande de la moitié au moins des membres de l’association.

     

    L’assemblée générale ordinaire :

     

    •  entend les rapports sur la gestion et sur l’activité de l’association et, le rapport financier proposé  par le conseil d’administration,
    •   approuve les comptes de l’exercice, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant,
    •   désigne et renouvelle les membres du conseil d’administration, 
    •  délibère sur tous les sujets et actions à l’ordre du jour ayant trait à l’objet de l’association,
    •   décide de l’utilisation des fonds de réserve et de la fixation des provisions budgétaires.

     

    Pour délibérer valablement au sein de l’assemblée générale ordinaire, la présence d’au moins 1/3 des membres présents ou représentés, est indispensable.

     

    Dans le cas où cette condition ne serait pas obtenue, une nouvelle assemblée serait convoquée dans les quinze jours suivants. Celle-ci délibérerait sur le même ordre du jour. Dans ce cas, si la condition n’est pas requise, une nouvelle assemblée serait convoquée dans les 15 jours sans quorum, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

     

    Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

     

     

    Article 17 – Assemblée générale extraordinaire

     

    L’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les modifications inhérentes aux statuts. Elle peut décider de prononcer la dissolution et l’attribution afférente des biens de l’association.

     

    Pour délibérer valablement au sein de l’assemblée générale extraordinaire, la présence d’au moins 50% des membres actifs présents ou représentés, est indispensable. Dans le cas où cette condition ne serait pas obtenue, une nouvelle assemblée serait convoquée dans les quinze jours suivants. Celle-ci délibérerait sur le même ordre du jour. Dans ce cas, si la condition n’est pas requise, une nouvelle assemblée serait convoquée dans les 15 jours sans quorum, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

     

    Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

     

     

     

    Titre 4 - RESSOURCES COMPTES ANNUELS EXERCICE SOCIAL

     

     

    Article 18 – Ressources et fonds de réserve

     

    Les ressources de l’association se composent :

     

      •  Des cotisations annuelles de ses membres,

      •  Des subventions,
      •  Des soldes bénéficiaires des manifestations ou productions exceptionnelles ;
      •  De la rémunération des prestations ou travaux effectués par l'Association pour le            compte de ses membres et de tiers.
      • Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires, 
      • Des dons.

     

    Article 19 – Comptes annuels et exercice social

     

    Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement :

     

      •  un compte de résultat
      • un bilan
      • une annexe.

     

    L’exercice social débute le 1er avril et se termine le 31 mars de la même année.

     

     

     

    Titre 5 - DIVERS

     

     

    Article 20 – Règlement intérieur

     

    Le conseil d’administration établit le texte du règlement intérieur qui précise les conditions d’exécution des statuts et le fonctionnement de l’association.

     

    Article 21  - Dissolution

     

    En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un commissaire chargé de la liquidation des biens de l’association. Celui-ci a les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’actif et du passif.

     

    Après règlement des charges de l’association et des frais inhérents à sa liquidation, le reliquat éventuel est utilisé conformément à la Loi.

     

    Article 22 - Formalités

     

    Le Président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

     

    Tous les pouvoirs sont donnés à l’effet des présentes au porteur à l’effet d’effectuer ces formalités.

     

     

     

    Fait à Vannes, le

     

    en 5 exemplaires originaux dont deux (2) pour le dépôt en Préfecture et un (1) conservé au siège de l’association et autant d’originaux que de parties intéressées.

     

     

     

      Le Président                                  Le Trésorier                         Le Secrétaire

     

     

     

     

     

          Dr Jean-Michel Crolais                       Mme Catherine Bohec          M. Jean-Luc Weber


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